Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de ventes dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les clients ou le client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site https://www.butterflypackaging.com.
Butterfly Packaging propose à ses clients une très large gamme de produits d’emballage et de communication regroupés dans 5 grandes familles : l’emballage pour la logistique, les produits destinés au e-commerce, les sacs et boîtes pour le commerce et la restauration, la signalisation et les objets publicitaires et enfin, les fournitures dédiées au monde de l’automobile.
Les caractéristiques principales de produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.butterflypackaging.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.butterflypackaging.com et prévaudront sur toute autre document.
Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties. Tout client de la Société est réputé avoir connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci lui étant systématiquement adressées ou remises. En conséquence, le fait de passer commandes entraîne acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
BUTTERFLY PACKAGING, SAS
Capital social de 702 882, 00€
Numéro SIRET : 539 291 989 000 17
Numéro immatriculation RCS : 539 291 989
Numéro identification TVA : FR78 539 291 989
Adresse : 50 rue raoul lufbery 54200 TOUL
Email : contact@butterfly-pkg.fr
Téléphone : 0383652000
Les produits présentés sur le site https://www.butterflypackaging.com sont proposés à la vente pour la France et le Luxembourg.
Article 2 – FORMATION DU CONTRAT
Chaque commande fait l’objet d’une confirmation de commande adressée à l’acheteur par la Société. Cette confirmation de commande, non contestée dans un délai de 7 jours, constituera des conditions particulières. L’acheteur qui souhaiterait modifier une commande devra obtenir l’accord préalable et par écrit de la Société.
Article 3 – FABRICATION
Les confirmations de commande sont exclusives de tout essai ou de toutes épreuves préalables, et doivent être considérées comme définitives, l’acheteur renonçant à se prévaloir de toutes conditions suspensives, qui résulteraient d’essais ou d’épreuves demandées par lui. Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitables lors de la fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix. Les tolérances de poids et de quantité sont les suivantes:
Pour les sacs papiers manuels :
- 20 % pour une commande < 10.000 exemplaires
- 10 % pour une commande> 10.000 exemplaires
Pour les sacs papiers automatiques :
- 20 % pour une commande < 10.000 exemplaires
- 10 % pour une commande> 10.000 exemplaires
Pour les étuis cartons pliants :
- À négocier pour une commande < 1.000 feuilles
- 25 % pour une commande < 5.000 feuilles
- 10% pour une commande < 10.000 feuilles
- 10 % pour une commande < 25.000 feuilles
- 7 % pour une commande < 50.000 feuilles
- 15% pour une commande> 50.000 feuilles
Pour les pochettes en polyéthylène:
sans impression:
-
- 15 % pour une commande < 1.500 kg
- 10 % pour une commande > 1.500 kg
avec impression:
-
- 30 % pour une commande < 1.500 k
- 20 % pour une commande> 1.500 kg
Sauf stipulation contraire expressément acceptée par la Société au moment de la confirmation de la commande, les clichés flexo et cylindres hélio créés par la Société, restent sa propriété et ne peuvent donc quitter ses ateliers même s’ils font l’objet d’une facture séparée, mettant à la charge de l’acheteur tout ou partie de leur coût d’exécution.
Pour les autres produits
- La tolérance est de 10% en plus ou en moins pour toute fabrication.
Article 4 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif (sauf stipulation d’un délai impératif accepté par nos soins) et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages-intérêts.
En conséquence, la non observation desdits délais, ainsi que la non-exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles telles que : émeutes, réquisitions, incendie, inondations, grèves, guerre, etc …… et d’une manière générale tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté l’exploitation de la Société, ne pourra donner lieu à indemnité. Le droit d’annulation des commandes reste acquis à la Société en cas d’arrêt d’exploitation pour une des raisons énumérées ci-dessus. Cependant, les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison et par voie de conséquence, de les payer. Sauf stipulation contraire, les marchés et commandes, avec livraison sur commande, ne peuvent excéder le délai de trois mois : passé ce délai, les soldes seront facturés et livrés d’office ou annulés à notre choix.
Article 5 – GESTION DES STOCKS
Les marchandises commandées pourront, sur la demande expresse de l’acheteur, être stockées par la Société dans les conditions fixées par la confirmation de commande. Les frais de stockage feront l’objet d’une facturation séparée de la part de la Société. Toutes marchandises commandées et non demandées en livraison dans un délai de un an à la date de la commande sera facturée et payable à réception de la facture.
Article 6 – TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode et les conditions de transport. En cas de perte, détérioration de la marchandise ou retard dans l’exécution du transport, quelle qu’en soit la cause, il incombe à l’acheteur de prendre toutes mesures conservatoires utiles, notamment de formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les délais légaux et conventionnels.
Article 7 – CONTESTATION
Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur à la date d’expédition. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des marchandises. Toute réclamation ne pourra donner lieu à régularisation qu’après contrôle et acceptation de la Société.
Article 8 – GARANTIE ET RETOUR
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes à nos spécifications techniques et celles de nos fournisseurs fabricants. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par BUTTERFLY PACKAGING. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériel, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord écrit serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Article 9 – PRIX
Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les prix s’entendent nets et sans escompte, sauf stipulation contraire portée sur la confirmation de commande. Les frais techniques, notamment de clichés, sont à la charge de l’acheteur. Sauf disposition contraire convenue entre les parties. Compte tenu de l’origine des marchandises et des transactions effectuées dans la monnaie du pays de fabrication, nous nous réservons le droit de majorer ou de diminuer nos prix ou d’annuler sans indemnité la commande si les cours des devises ou des matières premières venaient à varier de plus de 5%.
Article 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les marchandises sont payables selon les dispositions définies par les articles du Code du Commerce L.441-6, L.441-6-1 (alinéas 8.9-11-14-15) et le cas échéant par l’article L.443-1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant. Une dérogation au paiement comptant ne peut intervenir qu’après accord de notre part et ne sera consentie qu’en fonction de certains critères (régularité des volumes d’affaires ; ratios de solvabilité ; respect du périmètre de la loi « LME »).
En cas de stockage par la Société, les marchandises non livrées seront automatiquement facturées à l’expiration de la durée maximale de stockage fixée dans la confirmation de commande. Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations et notamment ne paye pas le prix à l’échéance convenue, la Société peut, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente. En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Les frais occasionnés par un retard de paiement seront à la charge du débiteur.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article 11 – COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.butterflypackaging.com les produits qu’il désire et demander un devis ou une prise de contact selon les modalités suivantes :
- Le client remplis le formulaire contact ou demande de devis en précisant les produits qu’il souhaite acheter
- Le devis est réceptionné par le service client puis transférer à un commercial qui prend contact avec le client afin d’enregistrer le devis
- Le devis est ensuite traité
- Validation par le client
- Le service achat passe la commande
- Les produits sont livrés au client
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Commande sur place – Les produits commandés sont tenus à la disposition du client et facturés dès leur enlèvement. Trente jours calendaires après la date limite figurant sur le bon de commande, le solde de la marchandise sera expédié et facturé en port dû.
Commande sur appel – Les produits commandés seront expédiés et facturés au client sur appel de sa part. Trente jours calendaires après la date limite figurant sur le bon de commande, le solde de la marchandise sera expédié et facturé.
Article 12 – PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Article 13 – CLAUSE PÉNALE
A défaut de paiement à l’échéance de toute somme figurant sur la facture, l’acheteur devra payer à la société, en sus du prix et à titre de clause pénale, une somme d’un montant forfaitaire égal à 10 % des sommes restant dues en principal. Cette clause restera définitivement acquise à la Société sans qu’il y ait lieu de justifier un quelconque préjudice.
Article 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve la propriété des marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés jusqu’au paiement intégral du prix principal et de ses accessoires.
Article 15 – OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Tout client de la Société s’engage, le cas échéant, à prévenir la Société de son état de cessation des paiements ou de la date de son dépôt de bilan, dès qu’elle en aura connaissance.
Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties recherchent avant toute action contentieuse un accord amiable. A défaut, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Chartres à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique, nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 17 – OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL
L’acheteur reconnaît que le vendeur s’est acquitté de son obligation d’information et de conseil et notamment de l’utilisation que l’acheteur souhaite faire des marchandises.
Article 18 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Butterfly Packaging, en sa qualité de responsable de traitement, traite des données à caractère personnel aux fins de gestion de la relation contractuelle, de répondre à des obligations fiscales ou comptables
Butterfly Packaging ne collecte pas de données personnel si le client est simplement visiteur, cependant si le client rempli le formulaire de devis, les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes ;[Nom, prénom, coordonnées électroniques, et téléphoniques du client]
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité au personnel du responsable de traitement habilité à les traiter en raison de leurs missions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Les données collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le client et Butterfly Packaging. Au terme du contrat, vos données pourront être conservées, en archivage intermédiaire, le temps pour le responsable de traitement de répondre à ses obligations comptables ou fiscales ou dans la limite du délai de prescription applicable en cas de contentieux.
Le client est informé que les données collectées par Butterfly Packaging ne font pas l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Dans le cas où le transfert de données à caractère personnel serait effectué hors le territoire de l’Union Européenne, le responsable de traitement s’assure que des garanties appropriées concernant le transfert ont été prises au sens de l’article 46 du RGPD ou que le transfert se fonde sur la base d’une décision d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD.
Le client est expressément informé qu’il dispose sur ses données à caractère personnel un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Le client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant. Le client bénéficie également du droit à la portabilité de ses données. Pour toute question relative au traitement de vos données, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante [adresse électronique DPO] ou à l’adresse postale suivante 50 rue raoul lufbery, 54200 Toul
En cas de réclamation, l’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).
Article 19- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.butterflypackaging.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 – ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par BUTTEFLY PACKAGING à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent.
Nos traités ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
